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à propos du communiqué FFVL du 2 avril 2021
mm91
Ecrit le : 07 avril 2021 à 09:54
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Dans le cadre des "mesures sanitaires" les déplacements hors lieu d'habitation peuvent être limités à 10 Km avec des dérogations possibles (dans ce cas un papier formaté est obligatoire)
(mon but n'est pas du tout, ici, de contester ni même de commenter ces mesures)

Pour les contrevenants les décrets prévoient des sanctions sous forme d'amandes (augmentant en cas de récidive et pouvant aller jusqu'à la prison).

Mais que diriez-vous si votre assureur automobile y rajoutait une annulation de votre assurance RC ?

Accepteriez-vous de laisser à son appréciation votre justification de dépassement des 10 Km avec le risque de ne plus être assuré ?

C'est pourtant bien ce que fait la FFVL !


En effet, dans son communiqué du 2 avril sur ce sujet elle écrit en toutes lettre:


"Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements."



Cette condition pour le moins abusive semble bien être un excès de zèle propre à notre fédération.

En effet, dans sa note par mail du 3 avril 2021 sur le même sujet le FFPLUM écrit:


"En tout état de cause, nous vous confirmons le fonctionnement des garanties d’assurances aériennes en cas d’accident pour les licenciés assurés auprès de la FFPLUM."



Avec quelques autres pilotes (et vous ?) nous pensons qu'il serait vivement souhaitable que nos présidents de club demande instamment à la FFVL de refaire un communiqué en supprimant cette phrase.

Merci à nos présidents.


Quelque soit ce que j'en pense, mon propos n'est pas une incitation à transgresser les règlements.
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Bertrand
Ecrit le : 07 avril 2021 à 12:35
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Mon interprétation : la RC en question est une RC aérienne. Voler n'est en rien un motif légitime de sortir de la limite des 10 km imposée par l'Etat. Donc, si tu voles ou va voler à plus de 10 km de chez toi, tu es en infraction et ta RC aérienne ne joue pas.
Ce n'est pas une règle FFVL - que je ne défends pas, n'y adhérant pas - mais une règle d'assurance.
Ceci n'est que mon avis.
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paricol
Ecrit le : 07 avril 2021 à 16:19
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Moi ce que j'en pense, et pour rester au cœur du sujet sans considération d'ordre personnel:
les assureurs doivent rembourser le prorata temporis de l'année couverte que nous avons payé lors de la souscription durant lequel nous devons subir ces lois liberticides.
Patrice
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sbotche
Ecrit le : 07 avril 2021 à 21:16
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fessee.gif retour de monnaie des manifs passé iishutup.gif

mdr.gif mdr.gif mdr.gif
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mm91
Ecrit le : 08 avril 2021 à 09:01
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Citation (paricol @ 07 avril 2021 à 16:19)
Moi ce que j'en pense, et pour rester au cœur du sujet sans considération d'ordre personnel:
les assureurs doivent rembourser le prorata temporis de l'année couverte que nous avons payé lors de la souscription durant lequel nous devons subir ces lois liberticides.
Patrice


Hors Sujet

mais ça a été fait:
l'affectation de ces fonds a été décidé (94.2% pour) par le vote N°12 de la dernière AG FFVL

extrait:
...recueilli par les dons lors de la prise de licence en ligne 2021 (renoncement des licenciés 2020 à percevoir le remboursement de 10 % de leur licence 2020)
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paricol
Ecrit le : 08 avril 2021 à 19:21
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Ben au moins ce fil permettra de mettre les chose bien à plat. Pour résumer:
- si on est contrevenant, on n'est pas assuré
- on paie une cotisation pour être interdit de vol

Super, c'est l'éclate!
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sbotche
Ecrit le : 08 avril 2021 à 22:55
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hors sujet fessee.gif fessee.gif fessee.gif fessee.gif
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Bertrand
Ecrit le : 09 avril 2021 à 15:15
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Citation (paricol @ 08 avril 2021 à 19:21)
Ben au moins ce fil permettra de mettre les chose bien à plat. Pour résumer:
- si on est contrevenant, on n'est pas assuré
- on paie une cotisation pour être interdit de vol

Super, c'est l'éclate!

Tu ne paie pas une cotisation POUR être interdit de vol, mais pour appartenir à un club et être assuré.
Il n'y a pas d'interdiction de vol mais tu dois rester à 10 km de chez toi. C'est possible pour certains, impossible pour d'autres et ce n'est pas la FFVL qui en a décidé. Ça vole tout les jours au dessus de chez moi, en toute légalité.
Et c'est pareil pour toutes les activités dites non essentielles, footing, ski de rando, vélo etc ... La FFVL (et son assureur), en la circonstance, n'agit pas autrement que n'importe quelle autre fédération.
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Bertrand
Ecrit le : 09 avril 2021 à 15:17
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Ça vole touS les jours. C'est mieux.
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Bertrand
Ecrit le : 09 avril 2021 à 15:20
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Il semble que les 10 KM soient portés à 30 KM. A confirmer. Mais cela ne change rien au raisonnement.
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paricol
Ecrit le : 09 avril 2021 à 16:28
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Bertrand,

Tu es un certainement un gentil garçon mais je pense avoir compris qu'en règle générale on ne paie pas quelque chose pour s'en voir dépossédé, même si en l’occurrence c'est bien le cas.
Après si ta remarque est sincère, je ne te parlerai pas de celui qui regarde le doigt quand on lui désigne la lune car tu risques de ne pas saisir, ce serait encore dommage...

Patrice
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Bertrand
Ecrit le : 09 avril 2021 à 16:59
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Le mépris n'étant jamais constructif dans une discussion, dont le sujet est par ailleurs intéressant, je me dispenserai à l'avenir de discuter avec toi.
Bien cordialement.
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mm91
Ecrit le : 09 avril 2021 à 18:58
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Bon, la FFVL a répondu à ma demande en supprimant la phrase:

"Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements"

et je l'en remercie.


Dans la dernière version du communiqué (du 7 avril 2021):

il est longuement fait référence au contrat tel qu'il était précédemment; le contrat n'a donc pas été modifié pour la circonstance (ce qui aurait bien sûr été illégal).

Malheureusement la FFVL suggère toujours que le franchissement non justifié des 10 km pourrait être interpréter comme une cause d'exclusion des garanties RC.

Or il est bien évident que les fautes citées au contrat doivent être en rapport avec les dégâts causés.
("....résultant de la faute intentionnelle de l'assuré")


Par exemple:

Supposons que je sois pris en excès de vitesse, en voiture, en allant voler; j'ai donc commis une faute (éventuellement intentionnelle).

Est-ce que je m'expose à ne plus être assuré RC pour le vol ?
Si oui, y aurait-il un délai de prescription ?

Si je pose ces questions à l'assureur (comme l'a sans doute fait la FFVL) il me répondra toujours que "c'est le contrat qui s'applique".

Bon, d'accord, si un juge arrive à prouver que je me suis volontairement dépêché pour pouvoir décoller sous l'orage ou pendant que le vent était encore de cul... mais restons sérieux !

J'ai toute confiance à la justice sur ce point.


Pour le licencié-assuré il reste tout de même que la FFVL, sous prétexte d'information, semble un peu plus disposée à défendre l'assureur que l'assuré en suggérant elle-même des causes d'exclusion non prévues explicitement au contrat.

J'ai parfaitement conscience des difficultés des négociations des fédérations sportives avec les assureurs (un grand Merci à nos élus), mais n'oublions pas qu'un des premiers devoir (imposé par l'état) d'une fédération sportive est la négociation d'une assurance satisfaisante (puisque la RC est obligatoire)

Peut-on demander un peu plus de sérieux et de réflexion avant d'écrire un tel communiqué ?
(voir par exemple celui de la FFPLUM)

Je sais qu'actuellement de plus en plus de libéristes (y compris Deltistes) volent avec la fameuse devise datant d'avant la création de la FFVL, qui était:

"Pour vivre heureux vivons cachés"

J'y suis fermement opposé, mais il appartient aussi à la FFVL de les en dissuader !
(et notamment sans décourager les pratiques individuelles...)


Michel Moussier


Remarque:
l'"incident" étant pratiquement clos, je suggère au webmaster de verrouiller le sujet pour éviter tout dérapage.
merci
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